"Marché 18" : retrait des projets de décision

Date de référence : 18 avril 2007

Thèmes : opérateurs, réseaux, analyses de marché

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En séance du 18 avril 2007, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a décidé de retirer les trois projets de décision notifiés à la Commission européenne sous le numéro BE/2007/0578.

Depuis le 1er avril 2007, en suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 163/2006 du 8 novembre 2006, arrêt portant notamment annulation des articles 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne dispose plus de compétence légale pour finaliser le processus de l'analyse du « marché 18 » et adopter formellement les projets de décision.

De nouveaux projets de décision seront notifiés par le CSA dès que les dispositions annulées du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion auront été restaurées par le Parlement de la Communauté française.



Dernière mise à jour le 25 avril 2013