TVi - non respect des dispositions règlementaires en matière de transparence

Date de référence : 26 septembre 2007

Thèmes : informations sur les éditeurs de services, transparence, TVi

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Le Collège d’autorisation et de contrôle a condamné TVi à une amende administrative de 5000 € pour ne pas avoir respecté l’article 6 §1 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (informations de base) et son arrêté d’application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion.



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Dernière mise à jour le 09 mars 2011