Plug TV - non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

Date de référence : 19 décembre 2007

Thèmes : protection des mineurs, Plug TV, signalétique
Services & éditeurs : Plug RTL

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Extrait de la décision

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 10 ans ». Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » diffusé le 2 mars 2007 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de 16 ans ». »

 

Résumé

Le CSA a constaté que Plug TV a diffusé le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs (signalétique).

En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CSA a décidé de le condamner à une amende de 10.000 €.

 



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Dernière mise à jour le 09 mars 2011