Les avis du Collège d'avis

Le Collège d'avis est un organe de quasi co-régulation intégré au CSA. Il compte, en plus des membres du bureau (composé du président et des trois vice-présidents), 30 professionnels (ayant chacun un suppléant) issus des différents secteurs de l'audiovisuel et désignés par le Gouvernement.

Le Collège d'avis est donc un lieu unique de rencontres d'acteurs et d'idées. Transparent et collégial, il est le lieu d'expression des revendications, préoccupations et propositions des professionnels de l'audiovisuel belge francophone.

Le Collège d'avis a pour mission de rendre, d'initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française, des avis sur toute question relative à l'audiovisuel, sur les modifications décrétales et réglementaires, sur le respect des règles démocratiques relatives aux droits et aux libertés fondamentales garanties par la Constitution et sur la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les services de radiodiffusion. Il est également chargé de rédiger et d'assurer la mise à jour des règlements sur la communication publicitaire (à l'exception des questions relevant de la compétence du Collège d'autorisation et de contrôle), sur le respect de la dignité humaine, sur la protection des mineurs et sur l'information politique en périodes électorales.

Les avis du Collège d'avis ne sont pas contraignants. Ils sont néanmoins débattus et adoptés par les acteurs concernés.

En 2007, le Collège d'avis a remis un avis sur trois questions, dont deux répondaient à une demande du Gouvernement de la Communauté française : un règlement/code d'éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants (16 janvier 2007) et un avis relatif au droit à l'information/courts extraits (11 décembre 2007). Le troisième avis, pris d'initiative, portait sur le règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (16 janvier 2007).

 

16 janvier 2007

Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

Dans la perspective du scrutin fédéral du 10 juin, comme il le fait à l'occasion de chaque échéance électorale, le Collège d'avis du CSA a adressé une recommandation à tous les éditeurs (radio et télévision), qu'ils consacrent ou non des émissions, ou parties d'émissions, à ces élections. Cette recommandation rappelle un certain nombre de principes généraux, énoncés dans des dispositions légales et décrétales, ou inspirés, pour partie, de ces dispositions ainsi que des pratiques et usages des éditeurs. Ces principes visent l'ensemble des programmes, qu'ils soient liés ou non à l'actualité électorale. Des dispositions spécifiques aux programmes d'information, tribunes électorales et publicités sont également précisées.

www.csa.be/documents/show/557

 

16 janvier 2007

Règlement / Code d'éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants

En 2006, la ministre de l'Audiovisuel avait demandé au CSA de rendre un avis sur l'opportunité de transposer en règlement le code d'éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants adopté le 10 juillet 2002, et de procéder, par la même occasion, aux éventuelles actualisations nécessaires.

Le Collège d'avis, en sa séance du 4 juillet 2006, avait majoritairement refusé la transposition proposée, et donc son caractère contraignant, mais avait néanmoins aménagé et actualisé le code au regard d'une part des modifications décrétales intervenues depuis, et d'autre part, en fonction de préoccupations nouvelles des acteurs médiatiques.

Ce nouveau code d'éthique de la publicité télévisuelle à destination des enfants reprend de nouvelles dispositions du règlement visant à préserver les enfants de certains effets psychologiques de la communication publicitaire, par exemple les effets liés aux représentations de poses ou d'attitudes à caractère sexuel d'enfants ou consécutifs à des injonctions exagérément pressantes.

Ces dispositions rappellent également, pour certains contenus ou pratiques publicitaires (personnages, jeu, parrainage), l'importance du principe de la séparation entre publicité et programmes juste avant, ou juste après, les émissions pour enfants. Elles préconisent autour de celles-ci une zone tampon de 5 minutes pour des communications publicitaires spécifiques dont l'objet n'est pas destiné aux enfants de moins de 12 ans.

www.csa.be/documents/show/558

 

11 décembre 2007

Avis relatif au droit à l'information : courts extraits

Par cet avis, le Collège a proposé au Gouvernement une série de mesures permettant la mise en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Cet article garantit l'accès du public à l'information sur des événements publics, sauf les couvertures exclusives d'informations autres qu'événementielles (scoops, interviews, reportages exclusifs...). Il s'applique à tous les éditeurs (radio et télévision) relevant de la compétence de la Communauté française, et permet à un éditeur de services d'enregistrer un programme relatif à un événement public (organisé ou non) retransmis par un autre éditeur de services, en vue de réaliser et de diffuser de brefs extraits dans un journal d'information quotidien ou dans tout autre programme d'actualités régulièrement programmé.

Outre des mesures liées aux critères de présentation des extraits, le Collège propose au Gouvernement d'intégrer dans le décret le principe d'accès non discriminatoire des journalistes professionnels et des équipes techniques qui les accompagnent, à l'événement public.

www.csa.be/documents/show/743



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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