Les avis du Collège d'autorisation et de contrôle (CAC)

Outres ses missions d'autorisation et de contrôle (avec comme corollaire, un pouvoir de sanction), le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) exerce une mission d'avis. En 2007, le CAC a rendu, à la demande du Gouvernement, un avis sur un avant-projet fixant l'appel d'offres relatif à l'attribution des radiofréquences.

 

29 Août 2007

Avis relatif aux cahiers des charges en vue de l'attribution des fréquences radio

A la demande du Gouvernement, le CAC a rendu un avis sur un avant-projet d'arrêté fixant l'appel d'offres relatif à l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie terrestre hertzienne. Cet avant-projet concerne les modalités que le Gouvernement souhaite ajouter aux dispositions légales prévues pour les cahiers des charges des radios en réseau et des radios indépendantes, modalités qui requièrent l'avis du CAC, en application de l'article 104 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.  

www.csa.be/documents/show/674



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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