Les recommandations (CAC)

Instance décisionnelle du CSA, le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) dispose, en plus de compétences en matière d'autorisation et de contrôle, du pouvoir d'adopter des recommandations de portée générale ou particulière.

Ces recommandations, qui n'ont pas de valeur contraignante, répondent à la volonté du régulateur d'attirer l'attention des acteurs de la radiodiffusion sur certains sujets particuliers dans le respect des normes en vigueur. Elles peuvent également avoir pour ambition de rassembler, de manière cohérente et lisible, des éléments de la jurisprudence du CAC ou d'expliciter la portée générale de certaines de ses décisions particulières.

En 2007, le CAC a adopté quatre recommandations. Elles concernaient le changement de statut ou de format des éditeurs de services (14 mars 2007), l'autopromotion dans les journaux télévisés (14 mars 2007), la diversité du paysage radiophonique et l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore (29 août 2007) et la communication publicitaire (24 octobre 2007).

 

14 Mars 2007

Recommandation relative au changement de statut ou de format des éditeurs de services

Pendant le temps de leur autorisation, la situation des éditeurs de services peut changer (modifications liées notamment aux conditions de leur autorisation - format ou statut). C'est pourquoi, face à la multiplication de ces changements, le CAC a estimé nécessaire de les encadrer et a proposé une recommandation en ce sens.

www.csa.be/documents/show/611

 

14 Mars 2007

Recommandation relative à l'autopromotion dans les journaux télévisés

Constatant que, de plus en plus fréquemment, les journaux télévisés contiennent des reportages ou des séquences qui visent à promouvoir les propres services ou programmes des éditeurs, le CAC a proposé une recommandation pour les aider à encadrer ces pratiques, dans le respect des dispositions légales en vigueur, de leur responsabilité éditoriale et de l'indépendance des rédactions. Cette recommandation s'article en deux parties : la première reprend les dispositions décrétales sur lesquelles s'appuie cette recommandation, et la seconde partie expose les conditions, illustrées d'exemples et contre-exemples, de l'autopromotion.

www.csa.be/documents/show/610

 

29 août 2007

Recommandation relative à la diversité du paysage radiophonique et à l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore

Par cette recommandation, le CAC a fixé les critères sur lesquels il se basera dans la double perspective d'évaluer le pluralisme structurel et la diversité des contenus proposés par les éditeurs de services (articles 6 et 7 décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion) d'une part et, d'autre part, d'assurer, lors de l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre analogique, une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information (article 56 du même décret).

www.csa.be/documents/show/673

 

24 Octobre 2007

Recommandation relative à la communication publicitaire

Cette recommandation actualise une précédente recommandation relative à la communication publicitaire, datée du 10 novembre 2004. Elle fait le point sur la régulation de la diffusion de la communication publicitaire à la lumière des nouvelles dispositions décrétales (e.a. les modifications sur la radiodiffusion concernant le télé-achat et les nouvelles techniques publicitaires) et de la jurisprudence du CAC.

www.csa.be/documents/show/728 



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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