Les sanctions (CAC)

Outre ses missions d'avis et d'autorisation, le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) est chargé de constater toute violation aux lois, règlements et conventions en matière de radiodiffusion. En cas d'infraction, il peut prononcer une sanction administrative allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation, en passant par l'amende et la diffusion d'un communiqué qui relate l'infraction.

28 décisions ont été prononcées par le CAC au cours de l'exercice. La décision de ne pas notifier de griefs ou le constat d'absence de griefs ont été adoptés dans 9 dossiers.

Le constat des manquements n'a pas été suivi de sanction dans 1 dossier. Un avertissement a constitué la sanction jugée adéquate par le Collège dans 4 cas, dont l'un d'entre eux était assorti de la diffusion d'un communiqué. Des amendes - assorties dans 2 cas de l'obligation de diffuser un communiqué - ont été imposées dans 8 dossiers.

En matière de sanction, le CAC a continue à imprimer sa volonté de signaler aux acteurs qu'il n'est pas une juridiction, mais bien une autorité administrative. Cette nuance implique qu'il entend principalement agir de manière pragmatique, rappeler ou établir des balises importantes pour le développement du secteur, et contribuer à la bonne compréhension et application des dispositions décrétales et réglementaires.

Pour faciliter la lecture des décisions, celles-ci ont été regroupées sous différents intitulés (protection des mineurs, communication publicitaire, jeux télévisés et télé-achat, respect de la dignité humaine, obligations des éditeurs). Elles sont présentées dans l'ordre chronologique, et pour chacune d'elles, l'éditeur et le service en cause sont indiqués. Un extrait éclairant de la décision est indiqué entre guillemets et en grisé, il est complété par un bref résumé de la décision. Le lien indiqué à la fin de chaque décision renvoie à l'intégralité du texte, téléchargeable sur le site du CSA.

  

Protection des mineurs et signalétique

  

Décision du 4 juillet 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : Plug TV

www.csa.be/documents/show/654

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 16 ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux « programmes à caractère érotique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège : il ressort à suffisance du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus que le programme « Ze live - spéciale porno » diffusé le 18 janvier 2007 devait effectivement être diffusé accompagné de cette signalétique. Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes accompagnés de cette signalétique « sont interdits de diffusion entre 6 heures et 22 heures, sauf s'ils sont diffusés à l'aide de signaux codés et en recourant à un ou des dispositifs qui permette à l'abonné de n'y accéder qu'après avoir saisi un code d'accès personnel », ce qui n'était pas le cas en l'espèce. »

Le CAC a condamné TVi à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service Plug TV, le 18 janvier 2007 à 16h30, le programme « Ze live-spéciale porno » en contravention :

  • d'une part, à l'article 9 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et aux articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ;
  • d'autre part, aux articles 14 § 1er (absence de séparation claire entre l'autopromotion et le contenu éditorial) et 18 §§ 1er et 2 (insertion inadéquate de l'autopromotion) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Décision du 26 septembre 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : RTL-TVi

www.csa.be/documents/show/719

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix de n'apposer aucune  signalétique. Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Wolff, police criminelle » diffusé le 25 août 2006 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de dix ans ». »

Le CAC a condamné TVi à une amende administrative de 2.500 € et à la diffusion d'un communiqué, au motif que RTL-TVi a diffusé le programme « Wolff, police criminelle » sans respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs (signalétique).

 

Décision du 26 septembre 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : RTL-TVi

www.csa.be/documents/show/720

« Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que les pages incriminées du télétexte contiennent des messages incitant à la débauche et, à ce titre, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. L'éditeur de services, en diffusant ces pages, a violé l'article 9, 2° du décret du 27 février 2003. »

Le CAC a condamné TVi à une amende administrative de 15.000 € et à la diffusion d'un communiqué parce que l'éditeur a diffusé sur le télétexte de RTL-TVi des messages en contravention des dispositions en matière de protection des mineurs. 

 

Décision du 10 octobre 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : RTL-TVi

www.csa.be/documents/show/725

« Le Collège observe que si le pictogramme d'identification apparaît bien à l'écran, la bande-annonce contient des menaces de mort, des scènes d'angoisse et de mise à mort et des corps ensanglantés, soit autant de scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de douze ans. »

Le CAC a adressé un avertissement à TVi parce que RTL-TVi a diffusé une bande-annonce pour le film « Scream » (interdit au moins de 12 ans) sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs. 

 

Décision du 19 décembre 2007

Editeur : TVi

Service : Plug TV

www.csa.be/documents/show/748

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix de n'apposer aucune signalétique. Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Ze live - Spéciale parodies » diffusé le 16 mai 2007 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de dix ans ». »

Le CSA a constaté que Plug TV a diffusé le programme « Ze live - Spéciale parodies » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs. En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CAC a décidé de condamner TVi à une amende de 10.000 €.

 

Décision du 19 décembre 2007

Editeur : TVi

Service : Plug TV

www.csa.be/documents/show/749

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 10 ans ». Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » diffusé le 2 mars 2007 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de 16 ans ». »

Le CSA a constaté que Plug TV a diffusé le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs (signalétique). En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CAC a décidé de condamner TVi à une amende de 10.000 €.

 

Communication publicitaire

 

Décision du 18 Avril 2007

Editeur : RTBF

Service : La Deux

www.csa.be/documents/show/623

« Selon le secrétariat d'instruction du CSA, la diffusion d'une communication publicitaire avant le programme « C'est pas sorcier » est constitutive d'une violation de cette disposition du contrat de gestion de la RTBF. »

Le CAC a décidé de ne pas retenir de grief parce que, même si ce programme est notamment destiné aux enfants, et que, en l'espèce, il a été diffusé à une heure d'écoute où les enfants sont susceptibles de le suivre, il ne peut être qualifié de programme spécifiquement destiné aux enfants de moins de 12 ans et l'interdiction de diffuser de la publicité moins de cinq minutes avant et après les programmes n'intervient pas dans ce cas.

 

Décision du 4 juillet 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : RTL-TVi

www.csa.be/documents/show/658

« Dès lors que le partage d'écran rend totalement inaudible et illisible le générique de fin d'une œuvre de fiction, l'annonce autopromotionnelle pour la série qui suit immédiatement le film de la soirée n'est pas insérée de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur de l'œuvre au sens de l'article 18 §1er du décret. »

Le CAC a condamné TVi à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service RTL-TVi, le 15 mars 2007, - via la technique de l'écran partagé - deux spots de parrainage et un spot d'autopromotion, en contravention aux articles 14 §1er (absence de distinction nette des autres programmes), 18 §1er (atteinte à l'intégrité de l'œuvre) et §3 (interruption inadéquate), et 24 3°, 4° (présentation du parrainage) et 6° (insertion du parrainage) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion .

 

Décision du 12 décembre 2007

Editeur : RTBF

Service : La Une 

www.csa.be/documents/show/740

« Selon l'article 18 §5 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, « La publicité, les spots de télé-achat et l'autopromotion ne peuvent être insérés dans les journaux télévisé [...] ». Selon le secrétariat d'instruction du CSA, malgré l'origine technique et involontaire de l'interruption, une interruption technique d'un journal télévisé ne peut donner lieu à la diffusion d'un tunnel publicitaire. »

Deux plaignants avaient déposé plainte auprès du CSA parce que, suite à un arrêt du JT de la mi-journée dû à des problèmes techniques, la RTBF avait diffusé de la publicité, en contravention, selon les plaignants, aux dispositions en matière de durée horaire de publicité et parce que qu'il n'y a pas eu de séparation entre la publicité et le journal télévisé. Après instruction, le CAC a décidé de ne pas retenir de grief en raison d'une part, des circonstances ayant amené à la diffusion de cet écran de publicité (les problèmes techniques de son) et d'autre part, de l'absence de violation des dispositions en matière de durée horaire de la communication publicitaire (l'écran de publicité devant être diffusé normalement à l'issue du journal télévisé, celui-ci n'ayant pas été diffusé deux fois).

 

Jeux télévisés, télé-achat

 

Décision du 4 juillet 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : Plug TV

www.csa.be/documents/show/655

« Le programme « Atout cœur » doit dès lors être qualifié de télé-achat. Cette qualification est d'autant plus manifeste que ces offres au public constituent bien la finalité principale et même exclusive du programme, lequel est dépourvu de tout caractère éditorial. »

Pour le CAC, le programme « A tout cœur » ne respecte pas les dispositions du décret du 27 février 2007 sur le télé-achat (identification claire de la nature du programme et limitation de la durée maximale par jour) mais, compte tenu de l'absence d'antécédents de TVI en matière de contravention aux dispositions relatives au télé-achat, le CAC a adressé un avertissement à l'éditeur.

 

Respect de la dignité humaine, incitation à la discrimination raciale, respect de la vie privée, droit à l'image, droits d'auteur...

 

Décision du 10 octobre 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : RTL-TVi

www.csa.be/documents/show/726

« [...] la notion d'atteinte à la « dignité humaine » ne peut se confondre avec toute violation éventuelle du droit à l'image. En l'espèce, l'atteinte à la dignité humaine n'est pas établie. »

Une plaignante avait déposé une plainte auprès du CSA parce qu'elle s'était reconnue dans une séquence du programme « Au coeur des urgences » diffusé sur RTL-TVi, sans qu'elle ait donné son accord pour une telle diffusion. Après instruction, le CAC a estimé que la notion d'atteinte à la dignité humaine ne pouvait se confondre avec une violation éventuelle du droit à l'image et a, en conséquence, décidé de classer le dossier sans suite. 

 

Traitement de l'information

  

Décision du 4 juillet 2007

Editeur : RTBF

Service : La Une

www.csa.be/documents/show/653

« En diffusant, le 13 décembre 2006, l'émission spéciale généralement appelée « Bye Bye Belgium »  sans la présenter de manière constante et suffisamment claire, comme de la fiction, la RTBF n'a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher la confusion dans le chef d'une partie de ses téléspectateurs. Pour cette raison, la RTBF est restée en défaut de faire respecter l'article 42 de son règlement d'ordre intérieur relatif au traitement de l'information et, de ce fait, a violé l'article 7 §7 de son décret statutaire du 14 juillet 1997. »

En diffusant, le 13 décembre 2006, l'émission spéciale interrompant le programme « Questions à la Une » ultérieurement nommée « Bye Bye Belgium » sans la présenter de manière constante et suffisamment claire comme de la fiction et dès lors sans prendre les mesures nécessaires pour empêcher la confusion dans le chef d'une partie de ses téléspectateurs, le CAC a décidé que la RTBF est restée en défaut de faire respecter l'article 42 de son règlement d'ordre intérieur relatif au traitement de l'information et, partant, a violé l'article 7 §7 de son décret statutaire du 14 juillet 1997. Compte tenu de l'absence d'antécédents de l'éditeur de services en matière de contravention à cette disposition, le Collège a adressé un avertissement à l'éditeur, mais vu l'énorme impact médiatique qu'a eu le programme litigieux, cet avertissement a été assorti de l'obligation de publier un communiqué reprenant les termes de la décision.

 

Décision du 4 juillet 2007

Editeur : RTBF

Service : La Première

www.csa.be/documents/show/656

« Il revient par contre au Collège d'apprécier, conformément à sa mission de contrôle du respect des obligations réglementaires des éditeurs de services, si, conformément à l'article 7 §2 du décret portant statut de la RTBF, « les émissions diffusées par l'entreprise qui concourent à l'information ou à l'éducation des téléspectateurs ou auditeurs, sont faites dans un esprit d'objectivité, sans aucune censure préalable ou ingérence d'une quelconque autorité publique ou privée ». »

En diffusant, le 23 octobre 2006 sur La Première, l'émission « Tout autre chose », le Collège a considéré que la RTBF avait fait preuve de la plus grande maladresse car elle n'a donné la parole qu'à deux de ses employés et à un représentant d'une institution dont l'objet social est « la promotion, la valorisation et la défense de la communication publicitaire et de sa liberté, facteur d'expansion économique ». De plus, l'éditeur n'a invité aucune personne ou institution susceptible d'avoir un regard autre sur la publicité à la RTBF.  Cette maladresse, ainsi que sa survenance dans une émission qualifiée de « médiation » dont le public est en droit d'attendre une information la plus complète possible sur le sujet et une réelle participation active des usagers constitue une rupture de la légitime confiance que le public peut fonder envers le service public de radiodiffusion, mais n'est pas pour autant constitutive d'une infraction à l'article 7 §2 du décret portant statut de la RTBF, le CAC a, en conséquence, déclaré le grief non établi.

 

Décision du 24 octobre 2007

Editeur : RTBF

Service : La Une

www.csa.be/documents/show/730

« Le respect de l'obligation d'objectivité collective inscrite à l'article 7 §2 du décret du 14 janvier 1997 ne peut s'apprécier au vu d'une seule émission mais doit, au contraire, être envisagé sur l'ensemble de la programmation de la RTBF pour une période de temps déterminée. La diffusion d'un programme isolé ne peut dès lors être constitutive d'une violation de l'article 7 §2 du décret du 14 janvier 1997. »

Suite à la diffusion, le 18 avril 2007 sur La Une, du programme « Débat à la Une : Mais que font les Wallons ? », le président du Mouvement Réformateur (MR) avait déposé plainte au CSA, notamment parce que la RTBF n'avait pas, selon lui, respecté l'obligation d'objectivité de l'information (art. 7 §2 de son décret statutaire du 14 juillet 1997 et article 18.2 de son contrat de gestion du 13 octobre 2006).  Compte tenu du fait que la diffusion d'un programme isolé ne peut constituer une violation de l'obligation d'objectivité collective, et compte tenu du fait qu'il n'appartient pas au CAC, mais à un Conseil de déontologie des journalistes s'il était mis en place, d'apprécier l'objectivité individuelle des journalistes responsables de l'émission en question, le CAC a décidé que le grief n'était pas établi.

 

Contrôle annuel

Rapport annuel

  

Décision du 19 décembre 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : S.A. TVi

www.csa.be/documents/show/746

« Selon l'article 46 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, « L'éditeur de services doit présenter au Collège d'autorisation et de contrôle un rapport annuel comprenant notamment les éléments d'information relatifs au respect des obligations prévues aux articles 35, 41, 42 et 43. Pour les obligations visées à l'article 43, le rapport annuel comportera également les éléments d'information service par service ». »

Le CAC a constaté que la S.A. TVi n'a pas respecté cette obligation. Tout en considérant l'infraction établie, le CAC a décidé de ne pas sanctionner celle-ci, la considérant comme une infraction accessoire à l'infraction de diffusion sans autorisation pour laquelle l'éditeur a déjà été sanctionné le 29 novembre 2006.

 

Transparence

  

Décision du 26 septembre 2007

Editeur : S.A. TVi

Service : S.A. TVi

www.csa.be/documents/show/716

« Le Collège constate que, malgré le rappel adressé à l'éditeur le 26 février 2007, l'ouverture d'une instruction le 3 mai 2007, une notification de griefs le 13 juin 2007 et l'audition de l'éditeur le 29 août 2007, celui-ci demeure en défaut de respecter l'article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion. »

Le CAC a condamné TVi à une amende administrative de 5.000 € pour ne pas avoir respecté l'article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (informations de base) et son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion.

 

Décision du 26 septembre 2007

Editeur : Asbl Radio Contact Inter

Service : Radio Contact Inter

www.csa.be/documents/show/717

« Le Collège constate que l'ASBL Radio Contact Inter a effectivement pris les mesures destinées à se conformer à l'article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion ».

Le CAC a constaté que l'ASBL Radio Contact Inter a pris les mesures destinées à se conformer à l'article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (mise à disposition du public des informations de base la concernant) et son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion. En conséquence, le CAC a déclaré que le grief n'était plus établi.

 

Décision du 26 septembre 2007

Editeur : asbl Radio Contact Plus

Service : Radio Contact Plus

www.csa.be/documents/show/718

« Le Collège constate que l'ASBL Radio Contact Plus a effectivement pris les mesures destinées à se conformer à l'article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion. »

Le CAC a constaté que l'ASBL Radio Contact Plus a pris les mesures destinées à se conformer à l'article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (mise à disposition du public des informations de base la concernant) et son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion. En conséquence, le CAC a déclaré que le grief n'était plus établi.

 

Décision du 24 octobre 2007

Editeur : S.A. BFM

Service : BFM

www.csa.be/documents/show/729

« Le Collège constate que la S.A. BFM Plus a effectivement pris les mesures destinées à se conformer à l'article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion. »

Le CAC a constaté que la S.A. BFM a pris les mesures destinées à se conformer à l'article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (mise à disposition du public des informations de base la concernant) et son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion. En conséquence, le CAC a déclaré que le grief n'était plus établi.

 

Décision du 27 juin 2007

Editeur : ASBL Télé-Mons-Borinage

Service : Télé Mons-Borinage

www.csa.be/documents/show/651

« Le conseil d'administration de Télé Mons-Borinage tel que composé lors de l'assemblée générale du 22 mars 2007 ne respectait pas cette disposition. Toutefois, une nouvelle assemblée générale de la télévision locale, réunie le 29 mai 2007, a élu un nouveau conseil d'administration, dont la composition - communiquée au CSA dans un courrier du 31 mai 2007 - répond au prescrit de l'article 72 du décret précité. »

Deux plaintes avaient été introduites auprès du CSA pour non-respect par Télé MB de l'article 72 du décret sur la radiodiffusion (composition du conseil d'administration des télévisions locales). Le conseil d'administration de Télé MB, tel que composé lors de l'assemblée générale du 22 mars 2007, ne respectait pas l'article 72 du décret (incompatibilité entre un mandat d'administrateur d'une télévision locale et une fonction au sein d'un éditeur de service). Suite à l'élection, lors de l'assemblée générale le 27 mai 2007, d'un nouveau CA qui répond au prescrit du décret, par conséquence, le CAC du CSA a considéré que le grief n'était plus établi.

 

Décision du 14 mars 2007

Editeur : S.A. TVi

Services : tous

www.csa.be/documents/show/609

« Le fait pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de requérir l'exécution d'une décision contre laquelle l'éditeur n'a pas introduit de recours en suspension ne revêt aucun caractère abusif, mais n'est qu'une illustration parmi d'autres du privilège du préalable qui assortit les décisions des autorités administratives. »

Le CAC a constaté le non-respect par la S.A. TVi de deux décisions qui lui imposaient de lire et de diffuser un communiqué relatant deux infractions. L'une de ces décisions date du 22 février 2006 et concerne la non-diffusion du minimum requis d'œuvres européennes ; l'autre date du 19 avril 2006 et concerne l'interruption de dessins animés pour enfants par de la publicité. En conséquence, le CAC a condamné la S.A. TVi à une amende de 5.000 € par infraction.

 

Accessibilité

  

Décision du 4 juillet 2007

Editeur : RTBF

Service : La Deux

www.csa.be/documents/show/657

« De surcroît, le Collège estime que l'égalité de traitement entre usagers du service public qu'est la RTBF commande que les sourds et malentendants puissent bénéficier, à l'instar de tout téléspectateur, de l'information la plus complète possible et non pas de son résumé quotidien. Or, « Le six minutes » est défini sur le site internet de l'entreprise elle-même comme « le premier rendez-vous de la soirée [qui] propose les grands titres de l'actualité du jour qui seront ultérieurement développés dans l'édition de 19h30 ». »

Le 20 février 2007, la RTBF a postposé à 0h45 la diffusion du journal télévisé de 19h30 avec traduction gestuelle. Le CAC a déclaré établi le grief parce que le RTBF n'a pas respecté l'article 29c) de son contrat de gestion du 13 octobre 2006. Compte tenu du caractère partiellement fortuit des faits et des engagements pris par l'éditeur quant à l'élargissement rapide du dispositif d'accessibilité de son journal télévisé de 19h30 par un sous-titrage ad hoc, le Collège a adressé un avertissement à la RTBF.

 

Brouillage de fréquences

  

Décision du 4 juillet 2007

Editeur : Gold FM

Service : Gold FM

www.csa.be/documents/show/652

« En l'espèce, les perturbations et les brouillages sont avérés par l'IBPT, rendant envisageable le prononcé d'une sanction à l'encontre de Gold Music. Toutefois, le Collège prend acte des mesures prises par l'éditeur afin de remédier à ces perturbations et ces brouillages. »

Depuis quelques mois, le service Gold FM, diffusé sur la fréquence 95.8 MHz à Lambusart (commune de Fleurus), provoquait des perturbations et brouillages dans le voisinage de ses installations. Le CAC a pris acte des mesures prises par l'éditeur afin de remédier à ces perturbations et, après délibération, décide d'entendre l'éditeur en audience du 12 septembre 2007, pour apprécier de manière définitive à cette date l'effet des mesures prises par celui-ci.

 

Décision du 26 septembre 2007

Editeur : SPRL Gold Music 

Service : Gold FM

www.csa.be/documents/show/721

« En l'espèce, les perturbations et les brouillages sont avérés par l'IBPT, rendant envisageable le prononcé d'une sanction à l'encontre de Gold Music. Toutefois, le Collège prend acte de la décision de l'éditeur de suspendre la diffusion de son service sur cette fréquence. »

Depuis plusieurs mois, le service Gold FM diffusé, sans autorisation, sur la fréquence 95.8 MHz à Lambusart (commune de Fleurus) provoquait des perturbations et des brouillages dans le voisinage de ses installations. La SPRL Gold FM a informé le CSA de sa décision de suspendre la diffusion du service Gold FM à Lambusart à partir du 9 septembre à 15h. Le CAC a pris acte de cette décision et a déclaré que le grief n'était plus établi.  

 

Analyse du marché 18

Compétent pour la régulation des infrastructures afférentes à la radiodiffusion, le CSA est chargé de l'analyse des marchés de livraison audiovisuelle en ligne, et en particulier du « marché 18 » (« services de radiodiffusion destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux »), tel que décrit dans la recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.

Réalisée courant 2006, cette analyse consistait à :

  • définir des (sous-)marchés potentiels jusqu'à la sélection des (sous-)marchés pertinents pour une régulation spécifique ex ante. Cette analyse se basait sur le test des trois critères (barrières élevées à l'entrée, absence d'une dynamique concurrentielle et insuffisance du droit de la concurrence);
  • évaluer la puissance (position dominante) sur chacun des sous-marchés pertinents et, le cas échéant, désigner les entreprises puissantes;
  • imposer une série d'obligations réglementaires à ces entreprises puissantes (transparence, accès, non-discrimination, séparation comptable, orientation des prix vers les coûts).

Le CSA a finalisé ses projets de décision début 2007 et lancé simultanément les consultations publiques nationale et européenne concernant ces projets de décision entre 19 janvier et le 19 mars 2007.

A cette date, la Commission européenne a ouvert, en application de l'article 7.4 de la directive « Cadre », une seconde phase d'enquête (« phase II ») pour une durée maximale de deux mois concernant lesdits projets de décisions parce qu'ils soulevaient des doutes sérieux concernant leur compatibilité avec le droit communautaire (BE/2007/0735-0736). 

Entre-temps, le 18 avril 2007, le CSA a décidé de retirer les trois projets de décision qu'il avait notifiés à la Commission européenne. En effet, depuis le 1er avril 2007, suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 novembre 2006 (arrêt portant notamment annulation des articles 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion), le CSA ne disposait plus de compétence légale pour finaliser le processus de l'analyse du « marché 18 » et adopter formellement les projets de décision.

Les articles précédemment annulés ont été réhabilités par le Parlement de la Communauté française le 2 juillet 2007 mais leur entrée en vigueur a été subordonnée à celle de l'accord de coopération conclu le 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral et les trois Communautés, soit le 19 septembre 2007 (à l'issue de l'assentiment par les  parlements compétents).

Depuis lors, la Commission européenne a publié une nouvelle recommandation le 17 décembre 2007 dans laquelle elle ne retient plus que 7 marchés pertinents sur les 18 de la liste initiale, et a procédé au retrait du marché 18, retrait justifié par l'avènement de changements sur les marchés audiovisuels de la plupart des pays européens : une dynamique des marchés, une concurrence inter-plateformes (surtout grâce au développent des plates-formes numériques et leur capacité de transmission supérieure) et une application de la théorie « Greenfield approach modified ».

La Commission européenne précise que dès lors qu'aucune régulation n'est en vigueur sur le marché visé depuis la publication de la nouvelle recommandation, les autorités de régulation n'ont pas obligation de l'analyser. Si le marché en question n'est pas, ou plus, inclus dans la nouvelle liste, les régulateurs peuvent néanmoins réaliser une analyse de marché et désigner le ou les opérateurs puissants sur le marché à la condition d'avoir démontré que les trois critères cumulatifs évoqués précédemment sont rencontrés.

Bien que l'application cumulative des trois critères fixés par la Commission pour justifier la mise en œuvre d'une procédure d'analyse de marché apparaisse sur les marchés de la livraison de services audiovisuels de la Communauté française de plus en plus ténue, le CSA procède à un monitoring régulier du secteur.

www.csa.be/documents/show/621

 



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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