Les instructions

Au cours de l'année 2007, le CSA a enregistré une augmentation du nombre de plaintes, passé de 184 en 2006 à 203 en 2007. Dans 99 cas, ces dossiers ont fait l'objet d'une information (132 en 2006).

La plupart émane du public. Dans certains cas, le Secrétariat d'instruction prend l'initiative d'ouvrir un dossier, notamment à la suite d'un « monitoring » effectué sur un sujet particulier (par exemple sur les nouvelles pratiques publicitaires). Il arrive également qu'un dossier soit communiqué au Secrétariat d'instruction par le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) à la suite d'un avis, ce qui est le cas pour la plupart des dossiers portant sur le contrôle annuel de la réalisation des obligations par les éditeurs et distributeurs de services.

 

Dans la mesure où un même dossier d'instruction peut rassembler plusieurs plaintes, le nombre de plaintes mentionné dans le tableau ci-dessous est inférieur au nombre de plaintes effectivement reçues. Le dossier "Bye bye Belgium", par exemple, est comptabilisé pour une seule "plainte" en 2006, alors qu'en réalité, elle en recouvrait une cinquantaine.

Comme l'année précédente, le nombre de plaintes jugées irrecevables est en augmentation. Sur les 203 plaintes enregistrées, 104 ont été irrecevables (52 en 2006), soit parce que le CSA n'est pas compétent (incompétence matérielle ou territoriale), soit parce que la plainte est manifestement non fondée.

Environ la moitié de ces plaintes jugées irrecevables (46 d'entre elles) ont été redirigées vers une autre instance, compétente sur le sujet ou mieux à même de répondre aux attentes des plaignants. Parmi ces instances, citons par exemple le JEP, le CRIOC, le médiateur de la RTBF, le médiateur des Télécommunications, la Commission des jeux de hasard.

99 dossiers ont été ouverts par le Secrétariat en 2007 (132 en 2006). 87 dossiers avaient été clôturés au 31 janvier 2008. Parmi les 12 dossiers toujours en cours d'instruction, 11 concernent des plaintes relatives à des perturbations de radios pour lesquels une expertise technique est toujours en cours au sein de l'IBPT.

Le Secrétariat d'instruction a procédé à 44 classements sans suite, et a proposé 43 notifications des griefs.

Dossiers ouverts et clôturés Nombre 2007 Nombre 2006 % par rapport au nombre de dossiers clôturés
2007 2006
Classements sans suite 44 88 50% 87%
Proposition de notification de griefs au CAC 43 13 50% 13%
Total 87 101

 

 

Le tableau ci-dessous vise à donner un aperçu général des sujets qui préoccupent le plus souvent les plaignants, du suivi qui leur a été réservé au sein du CSA (Secrétariat d'instruction et CAC). Les plaintes ont été regroupées par matière.

 

Objet Nombre des plaintes Irrecevables Renvoi à une autre instance S.I. CAC
Griefs CSS Pas de griefs Sanctions
Protection des mineurs - signalétique 33 16 3 8 9   5
Contrôle annuel 31     17 14 17 en cours
Publicité 24 15 9 6 3 3 1
Radios 19 5 1   3    
Autres 16 16 9        
Jeux télévisés 13 11 7   2    
Objectivité dans le traitement de l'information 12 7 5 1 4 1  
Transparence 8     4 4 2 2
Dignité humaine - droits de la personne 7 3 3 1 3 1 CSS  
Relation commerciale avec distributeur 7 7 4        
Dispositif électoral 6 6 1        
Horaire non respecté – volume de publicité 5 4     1    
Emission "choquante" 5 5          
Accessibilité 4 3 1 1     1
Offre de base 4 2 1 1 1 1  
Incompatibilité de fonctions 2     1 (+ 1 en cours) 1  
Pluralisme 2 2 1        
Télé-achat 2     2     2
Diffusion sans autorisation 1     1   1 en cours
Droits d'auteur 1 1 1        
Incitation à discrimination sur base de race 1 1          
TOTAL 203 104 46 43 44 9 11

(S.I. : Secrétariat d'instruction; CAC : Collège d'autorisation et de contrôle; CSS : classement sans suite)

 

Protection des mineurs et signalétique

Comme en 2006, cette catégorie est la plus importante : 33 plaintes (15% sur l'ensemble) ont été enregistrées, parmi lesquelles la moitié (17) a fait l'objet d'une instruction (16% sur l'ensemble). Ce chiffre est en diminution par rapport à l'année dernière où cette catégorie représentait 31% des dossiers ouverts.

Parmi les 17 plaintes instruites :

  • 15 abordent un problème de signalétique (absente ou insuffisante dans les séries télévisées (2), les émissions de divertissements (6), les bandes-annonces (3), le journal télévisé (2), les fictions (2)),
  • 1 concerne des propos vulgaires tenus à l'occasion d'une émission de radio,
  • 1 concerne une incrustation involontaire à l'écran dans un dessin animé (à la place de l'indication de l'heure) renvoyant au service de télétexte (forum de rencontres).

 

Communication publicitaire

Les dossiers portant sur des manquements aux dispositions en matière de communication publicitaire restent nombreux : 24 plaintes (12% sur l'ensemble), parmi lesquelles 9 ont fait l'objet d'une instruction (10 % sur l'ensemble). Ce chiffre est en diminution par rapport à l'année dernière où cette catégorie représentait 26 % des dossiers ouverts.

Parmi les 9 plaintes instruites, 4 concernent des nouvelles pratiques publicitaires (partage d'écran, publi-reportages, publicité clandestine, autopromotion comprenant un concours), 2 concernent la règle d'interdiction de diffuser de la publicité cinq minutes avant ou après un programme pour enfant, 2 concernent un dépassement du temps de diffusion publicitaire, et la dernière une interruption publicitaire durant un journal télévisé (en raison d'un problème technique).

 

Jeux télévisés, télé-achat

Cette nouvelle catégorie concerne 15 plaintes (7%) relatives à de nouveaux formats de jeux télévisés tels que la "call TV", ou les "annonces érotiques". Ce chiffre est en augmentation par rapport à 2006, où seulement 6 plaintes concernaient des jeux télévisés avec appels surtaxés.

Parmi ces 15 plaintes, seules 4 ont fait l'objet d'une information, et uniquement sur l'aspect publicitaire de ces jeux et leur qualification de télé-achat.

Or la plupart des plaignants soulèvent des problèmes d' "escroquerie", d' "arnaque", de "tromperie", pour lesquels le CSA n'est pas compétent. Ce qui explique pourquoi il a renvoyé les plaignants vers une autre instance dans 7 cas (la Commission des jeux de hasard).

 

Respect de la dignité humaine, incitation à la discrimination raciale, respect de la vie privée, droit à l'image, droits d'auteur...

Cette catégorie concerne des sujets délicats, dont la prise en compte est par définition variable et pour lesquels le CSA n'est pas toujours compétent ou ne dispose que d'une compétence partagée. C'est pourquoi sur les 9 plaintes reçues (4%), seules 4 ont amené le Secrétariat d'instruction à ouvrir un dossier.

Parmi ces plaintes, une seule a abouti à une proposition de griefs de la part du Secrétariat d'instruction, que n'a pas  suivi le CAC ; il s'agissait d'une éventuelle infraction au droit à l'image, dont le CAC a estimé qu'elle ne pouvait se confondre avec une atteinte à la dignité humaine.

Les plaintes instruites concernaient une publicité reproduisant une torture par noyade (3) et un programme diffusant l'image d'une personne sans son consentement (1).

La plainte pour incitation à la discrimination sur base de la race concernait la façon dont un présentateur s'était adressé à un participant "de couleur" dans une émission de divertissement, et était manifestement non fondée.

Les plaintes relatives à un problème de droit d'auteur sortent du champ de compétence du CSA, et sont le plus souvent renvoyées vers les tribunaux ordinaires.

 

Traitement de l'information

Cette catégorie regroupe sous cette appellation 12 plaintes (5%), dont seulement 5 ont conduit à une information. Parmi ces dernières, toutes soulevaient un manque d'objectivité dans le traitement de l'information :

  • 2 à l'occasion d'un débat télévisé pré-électoral,
  • 1 concernant l'absence de retransmission d'une interview d'un homme politique dans les programmes «podcastables» du site internet de l'éditeur,
  • 1 à l'occasion d'un magazine d'actualité, et
  • 1 au sein d'un programme de divertissement.

Il est à noter que sur l'ensemble de ces plaintes, aucune n'a conduit à une sanction du CAC. Dans le seul cas où le Secrétariat d'instruction a proposé une notification des griefs, le CAC a conclu à l'absence de griefs.

Le CSA traite en effet ce type de plaintes avec grande précaution, car il n'a pas pour compétence d'exercer un contrôle sur les pratiques déontologiques des journalistes. Cette mission délicate, et indispensable en démocratie, va être prochainement confiée à un Conseil de Déontologie Journalistique (CDJ), vers qui le CSA prendra soin de relayer toutes les questions et préoccupations que des citoyens lui auront communiquées.

En l'absence de CDJ, le CSA n'a abordé que les seuls cas où la responsabilité d'un éditeur de services pouvait potentiellement être mise en cause. De manière générale, cependant, dans le traitement des plaintes relatives aux pratiques des journalistes, l'attitude du CSA fut plutôt de considérer que, même si ces plaintes soulevaient des questions parfois fondamentales de déontologie, il n'était pas habilité à apporter des réponses. Cette position est d'ailleurs défendue tant pas le CSA que par les représentants des journalistes et éditeurs.

 

Contrôle annuel (transparence, pluralisme, accessibilité, offre de base, incompatibilité de fonctions, dispositif électoral, absence d'autorisation), respect des obligations et des décisions du CSA

Cette catégorie regroupe 58 dossiers dont 13 ont été directement jugés irrecevables, soit au total 45 dossiers instruits (45 %), qui concernent tant les éditeurs que les distributeurs.

Parmi ces dossiers, 38 instructions ont été ouvertes sur base de manquements constatés par le CAC dans le cadre du contrôle annuel qu'il réalise. Les autres dossiers relèvent de l'absence d'autorisation d'éditer un service de radiodiffusion (1), du non-respect de certaines règles, comme celles relatives au dispositif électoral (6 plaintes irrecevables), au « must carry » du distributeur (4 dont 2 irrecevables), à l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes (4 dont 3 irrecevables), au pluralisme (2 irrecevables), à l'incompatibilité d'exercer un mandat public et d'autres fonctions (2 irrecevables), et à la transparence (1).

 

Le Secrétariat d'instruction a déclaré 26 plaintes irrecevables parce qu'elles sortaient des compétences du CSA : relation commerciale entre le consommateur et le distributeur de services (7), horaire de programmation non respecté (5), principe de l'émission « choquante » (5), et autres (16)...

 

 



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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